J.O. 161 du 13 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-411 du 13 juin 2006 mettant en demeure l'association Groupement des radios associatives locales

NOR : CSAX0601411S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 28 et 42 ;

Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Forum » délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement des radios associatives locales ;

Vu la convention signée le 6 décembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement des radios associatives locales, notamment ses articles 2-6 et 4-2-1 ;

Vu l'enregistrement des programmes diffusés par l'association Groupement des radios associatives locales le 28 mars 2006 à l'antenne du service de radio dénommé « Forum » ;

Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Groupement des radios associatives locales de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la loi susvisée que l'exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure requise par le respect de la liberté et de la propriété d'autrui ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;

Considérant que l'article 2-6 de la convention susvisée stipule : « Le titulaire respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son honneur et sa réputation tels que définis par la loi et la jurisprudence [...] » ;

Considérant qu'il ressort de l'enregistrement susvisé qu'au cours de l'émission matinale de « Forum » programmée le 28 mars 2006 entre 6 heures et 9 heures les animateurs de l'émission ont essayé de contacter sur son téléphone portable la députée Mme Roselyne Bachelot afin de recueillir son sentiment sur le « Contrat nouvelle embauche » ;

Considérant qu'à la suite du refus de Mme Roselyne Bachelot de s'exprimer à l'antenne de la radio les animateurs ont communiqué à plusieurs reprises le numéro de téléphone de la députée ;

Considérant que Mme Roselyne Bachelot n'a pas donné son accord express pour dévoiler son numéro de téléphone à l'antenne de « Forum » ;

Considérant que la communication à l'antenne de radio « Forum » du numéro de téléphone de Mme Roselyne Bachelot constitue une atteinte au respect de sa vie privée,

Décide :


Article 1


L'association Groupement des radios associatives locales est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, conformément à l'article 2-6 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Groupement des radios associatives locales et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis